11 October 2007
La signature electronique des notaires de France est certifiee
Un nouveau pas vient d’être franchi dans la simplification des procédures notariales. En effet, depuis le début du mois de septembre, les notaires en France sont les premiers professionnels européens à pouvoir disposer de la signature électronique.
L’acte notarié ou notarial, aussi appelé acte authentique, est un document délivré par un notaire. Ayant un caractère officiel d’authenticité, il peut être utilisé comme preuve et son original (appelé "minute") doit être conservé par le notaire durant cent ans.
Depuis la loi du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la
preuve aux technologies de l’information et relative à la signature électronique , les actes notariés peuvent déjà être établis sur support électronique, facilitant ainsi les échanges entre les notaires et les conservations des hypothèques. Un procédé de signature électronique, la carte à puce REAL, a été mis au point par le Conseil Supérieur du Notariat pour compléter cette démarche. Or, ce dispositif vient d’être certifié, durant le mois de septembre 2007. Bientôt mis en place, il permettra non seulement l’établissement et la conservation d’actes authentiques, mais aussi la délivrance de copies sur support électronique et la signature à distance. Ces actes auront la même valeur juridique que les actes sur support papier et le procédé technologique permettant sa mise en œuvre répondra à toutes les exigences de sécurité fixées par la Direction Centrale de Sécurité des Systèmes d’Information et assurera de ce fait le caractère incontestable de la signature.
La signature électronique simplifiera donc notamment les démarches lors de la vente d’un bien immobilier, ne nécessitant plus la présence physique des acheteurs et vendeurs.
Plusieurs mois ainsi que de lourds investissements on été nécessaire aux équipes techniques du Conseil Supérieur du Notariat pour développer cette technologie. Les 8 500 notaires ainsi que leurs 50 000 collaborateurs devront bien entendu être équipés et formés avant un lancement définitif. Ce dispositif n’est donc pas encore opérationnel à ce jour et il faudra patienter quelques mois pour pouvoir l’appliquer, jusqu’à la fin de la construction du minutier central électronique, qui permettra l’archivage des minutes des notaires, pour bénéficier de la signature à distance des actes authentiques.
